Valable uniquement dans le cas d’un achat effectué par un client à des fins individuelles et non professionnelles, et que cette commande ait été néanmoins acceptée par iBoulange, les points juridiques suivants entrent en vigueur.
1.Droit de rétraction
Vous pouvez rendre la marchandise reçue sans indication de motifs en l’espace de deux semaines par le renvoi de la marchandise. Le délai débute au plus tôt avec la réception de la marchandise et avec cette information. Dans le cas de marchandises ne pouvant être expédiées sous forme de paquet (par exemple dans le cas de marchandises encombrantes), le client peut faire une demande de reprise de la de marchandise par écrit (lettre, fax ou message électronique). L’expédition à temps de la marchandise ou de la demande de reprise suffit pour respecter le délai. Dans tous les cas, le renvoi s’effectue à vos frais et à vos risques. La demande de reprise doit être envoyée à l’adresse suivante :
Ciabatta SAS (Groupe iBoulange)
12 Rue Auguste Clinchamp
72560 Changé (France)
E-mail : contact@iboulange.com
Dans le cas d'une rétraction efficace, les deux partis sont dans l'obligation de restituer les prestations reçues. Si le client n'est pas en mesure de restituer complètement ou partiellement la prestation, ou seulement dans un état dégradé, alors celui-ci se doit d'en restituer la valeur à iBoulange. Ceci n'est pas valable si la dégradation de la marchandise résulte exclusivement de son examen, de la même manière qu'elle aurait été possible dans un magasin. De plus, vous pouvez éviter l'obligation de la substitution de la valeur en évitant d'utiliser le produit comme s'il vous appartenait et en vous abstenant de faire quoi que ce soit qui en altère la valeur.
Les marchandises pouvant être envoyées sous forme de paquet sont à renvoyer à nos risques.
Dans le cas contraire, les marchandises seront enlevées chez le client. Le client se doit de s'acquitter de l'obligation de remboursement du paiement en l'espace de 30 jours à compter de l'envoi de sa déclaration de révocation.
2. Droit de restitution
L’acquéreur non professionnel a le droit, sous 15 jours après avoir reçu sa commande, de retourner la marchandise sans indications de raisons du retour de la marchandise. Le délai commence au plus tôt à réception de la marchandise et une information détaillée sous forme de texte. Seulement dans le cas d’un paquet non expédiable (ex : marchandise volumineuse), vous pouvez effectuer une demande par écrit d’enlèvement de marchandise. En prévention du délai, l'expédition ponctuelle de la marchandise ou d’une demande d’enlèvement suffisent à l'exigence de reprise. Dans tous les cas, le retour est effectué à vos frais et risques. Le retour ou l'enlèvement de marchandise doivent être effectués à
Ciabatta SAS (Groupe iBoulange)
12 Rue Auguste Clinchamp
72560 Changé (France)
E-mail : contact@iboulange.com
En cas d’exercice valable du droit de restitution, les prestations reçues par les deux parties contractantes doivent être rendues et, le cas échéant, les jouissances tirées (p. ex. les avantages résultant de l’usage de la marchandise) restituées. Dans le cas d’une détérioration de la marchandise, le remboursement de sa valeur peut être exigé. Cela ne vaut pas lorsque la constatation de la détérioration de la marchandise est exclusivement due au contrôle de celle-ci – comme il aurait été possible pour vous par exemple dans un magasin. Du reste, vous pouvez éviter l’obligation de rembourser la valeur du bien lésé en mettant en service la marchandise, mais pas comme un propriétaire, et en vous abstenant d’entreprendre tout ce qui porte atteinte à sa valeur.